Conditions générales d’utilisation du site de AZONCHE
Article 1 - Définitions
« Curriculum Vitae » ou « CV » : document rédigé par l’Utilisateur Candidat présentant notamment son parcours professionnel, sa formation et ses centres d’intérêt.
« Contenu » : désigne toute offre de stage, d’emploi, de freelance ou de collaboration publiée sur le Site par une Entreprise ou par AZONCHE. Le Contenu comprend les informations relatives aux postes proposés, aux critères de sélection, aux missions, aux coordonnées de l’Entreprise, ainsi que tout élément associé à la diffusion d’une opportunité professionnelle.
« Espace personnel » : section privée accessible à chaque Utilisateur inscrit via un mot de passe personnel. Après son inscription, l’Utilisateur Candidat reçoit un email lui permettant de créer son mot de passe pour accéder et gérer son Espace personnel, où il peut modifier ou compléter ses informations.
« Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site dans le cadre de son activité professionnelle, ayant créé un compte et bénéficiant des Services gratuits proposés par la société STAMIND (en cours de création).
« Inscription » : action par laquelle un Utilisateur communique son adresse email à AZONCHE pour accéder aux Services proposés sur le Site.
« Notification » : message contenant du Contenu adressé aux Utilisateurs, via divers canaux de communication, notamment bannières, éléments graphiques sur le Site, e-mails et notifications web.
« Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par AZONCHE concernant un Utilisateur. Le Profil est nominatif pour les Utilisateurs Candidats, et anonyme pour les autres cas. Il intègre le Curriculum Vitae lorsque celui-ci est déposé sur le Site.
« Site » : désigne le site internet accessible via le nom de domaine www.azonche.com.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site www.azonche.com.
Sont expressément exclus de cette définition les systèmes automatisés ou logiciels accédant au Site de manière non autorisée, en particulier pour interagir avec la base de données d’Azonché.
« Utilisateur Candidat » : désigne toute personne physique, agissant à titre non professionnel, ayant procédé à son inscription sur le Site.
Site AZONCHE : Le Site AZONCHE (accessible à l’adresse www.azonche.com) est édité par STAMIND, société en cours de création, exploitant la marque AZONCHE. STAMIND aura son siège social à l’adresse qui sera bientôt communiquée, et sera prochainement immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Bénin.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services disponibles sur le Site.
Article 3 - Description des Services
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.
Les services gratuits disponibles sont répartis comme suit :
3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur
L’ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
- Recherche, accès et consultation du Contenu
- Personnalisation du Contenu en fonction du Profil
3.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats
- Mise en relation directe, ou par l’intermédiaire de AZONCHE, avec les Entreprises
- Enquêtes (conduite d’enquêtes, sondages auprès des Utilisateurs candidats et le cas échéant communication des résultats)
- La mise à disposition aux Entreprises :
- du Profil de façon nominative sur consentement préalable de l’Utilisateur candidat
- du CV
Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription à la totalité des Services.
3.3 Services gratuits accessibles aux Entreprises
- Mise en place d’une vitrine pour présenter les informations de l’entreprise.
- Accès à un tableau de bord pour visualiser et suivre les candidatures reçues.
- Système de messagerie pour échanger directement avec les candidats après réception de leur candidature.
Les Services gratuits proposés sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Toute modification fera l’objet d’une notification préalable adressée aux Utilisateurs.
Les Services payants qui pourraient être proposés ultérieurement feront l’objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes. La souscription à ces Services impliquera l’acceptation préalable, pleine et entière, des CGV d’AZONCHE par l’Entreprise.
Article 4 - Conditions d’accès au Site
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que les informations légales. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site constitue un engagement contractuel avec STAMIND, conformément aux termes définis ci-après.
L’Utilisateur est responsable de vérifier la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services proposés par le Site est d’une durée indéterminée, sauf en cas de modifications effectuées par STAMIND.
Article 5 – Espace personnel
5.1 Inscription
Lors de l’Inscription, AZONCHE crée un Espace personnel pour l’Utilisateur, qu’il pourra configurer en utilisant son identifiant (adresse mail) et le mot de passe qu’il recevra après son inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il assume pleinement la responsabilité de toutes les actions effectuées avec ses identifiants. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation non autorisée par un tiers, l’Utilisateur Candidat ou l’Entreprise doit immédiatement contacter AZONCHE à l’adresse suivante : contact@azonche.com
5.2 Souscription aux Services
En s’inscrivant, l’Utilisateur Candidat accepte par défaut l’ensemble des Services énumérés à l’article 3.2 des présentes « Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats », et consent à recevoir toutes les notifications mentionnées dans cet article.
L’Utilisateur Candidat peut à tout moment ajuster les paramètres de son Espace personnel pour personnaliser les Services selon ses besoins.
5.3 Consentement au partage du CV
Le CV d’un Utilisateur Candidat ne sera transmis à une Entreprise que s’il a expressément cliqué sur « Postuler ». Cette action vaut consentement explicite au partage de son CV et de son Profil avec l’Entreprise concernée.
5.4 Clôture de l’Espace personnel
La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de tous les Services associés.
L’Utilisateur Candidat peut clôturer son Espace personnel à tout moment, soit via son espace, soit en envoyant une demande à l’adresse mail contact@azonche.com
AZONCHE se réserve le droit de fermer l’Espace personnel de l’Utilisateur Candidat à tout moment, en cas de non-respect des Conditions générales, sans préavis et sans que cela n’entraîne de préjudice pour l’Utilisateur.
Article 6 - Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa finalité professionnelle, sans détourner les Services à des fins illicites ou contraires à l’éthique.
En règle générale, le Site est destiné à des fins non commerciales, sauf autorisation explicite de STAMIND. Le Site étant centré sur la thématique de la vie professionnelle, il ne peut en aucun cas être détourné à des fins étrangères à cette thématique.
En publiant des informations le concernant sur le Site ou via les partenaires de STAMIND, l’Utilisateur autorise STAMIND à reproduire, représenter et adapter ces informations, y compris à les intégrer dans les différentes pages du Site et/ou sur les supports des partenaires.
6.1 Obligations de l’Entreprise
Lors de son Inscription, l’Entreprise s’engage à fournir uniquement des informations exactes et pertinentes la concernant. Elle s’interdit de publier des informations personnelles relatives à des tiers sans leur consentement préalable explicite. En tout état de cause, la responsabilité de STAMIND ne saurait être engagée à ce sujet.
L’Entreprise est seule responsable des informations qu’elle choisit de publier sur le Site. Elle s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à publier de messages diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs ou délictuels.
6.2 Obligations de l’Utilisateur Candidat
Lors de son Inscription, l’Utilisateur Candidat s’engage à fournir uniquement des informations exactes et pertinentes le concernant. L’Utilisateur Candidat ne doit pas transmettre d’informations personnelles concernant des tiers sans leur consentement préalable explicite. En tout état de cause, STAMIND ne pourra être tenue responsable de telles transmissions.
L’Utilisateur Candidat est seul responsable des informations qu’il publie sur le Site. Il s’interdit de usurper l’identité d’une autre personne ou de transmettre des messages diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs ou d’une nature délictuelle, que ce soit à l’adresse des Entreprises ou de STAMIND.
L’Utilisateur Candidat s’engage à utiliser le Site et ses Services de manière raisonnable. Une utilisation abusive des services, telle qu’un envoi excessif de candidatures dans des délais courts, pourra entraîner une restriction ou une suspension d’accès. L’appréciation du caractère anormal ou non de cette utilisation appartient exclusivement à STAMIND.
En cas de non-respect de ces engagements, STAMIND se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur Candidat au Site et aux Services, sans que cela n’entraîne de préjudice pour l’Utilisateur.
Article 7 - Signalement
AZONCHÉ assure, à titre gratuit ou payant, le stockage et la mise à disposition des contenus publiés par les Utilisateurs Candidats et les Entreprises.
Chaque Utilisateur est invité à signaler à AZONCHÉ tout contenu pouvant présenter un caractère litigieux, selon les conditions suivantes :
- Obligation de notification
L’Utilisateur doit informer AZONCHÉ, à l’adresse signalements@azonche.com, de tout contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, touchant à la pornographie infantile ou portant atteinte à la dignité humaine. - Contenu potentiellement illicite
Si un Utilisateur estime qu’un message ou contenu publié sur le Site est inexact, illicite, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, il est invité à adresser une notification.
La notification devra être envoyée par e-mail à signalements@azonche.com et comporter :- Le nom, le prénom (ou la dénomination sociale pour une entreprise) et l’adresse de l’Utilisateur notifiant.
- pour objet du mail : “SIGNALEMENT : litige”.
Par exemple “SIGNALEMENT : Offre d’emploi discriminatoire” - La description précise des faits litigieux et leur localisation sur le Site.
- Les motifs justifiant le retrait du contenu, en mentionnant les textes légaux applicables et les éléments de preuve disponibles.
- Dans la mesure du possible, une copie de la demande adressée à l’auteur du contenu litigieux sollicitant son retrait, ou à défaut, la justification de l’impossibilité de contacter cet auteur.
L’Utilisateur est averti qu’une dénonciation inexacte peut entraîner des sanctions pénales. Il s’engage en conséquence à garantir AZONCHÉ contre toute conséquence d’une notification abusive.
AZONCHÉ s’engage à réagir rapidement à toute notification recevable et manifestement fondée. Si nécessaire, AZONCHÉ prendra les mesures appropriées, incluant la préservation de l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, ainsi que son exclusion éventuelle du Site.
STAMIND se réserve également le droit de refuser ou retirer, tout contenu non conforme aux présentes conditions, même en l’absence de signalement.
Article 8 – Éléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
8.1 Protection générale
La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, processus ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur en République du Bénin, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.
Ces éléments sont la propriété pleine et entière de STAMIND, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de STAMIND ou du titulaire des droits concernés, est strictement interdite, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression de contenus du Site à des fins strictement privées et non commerciales.
8.2 Utilisation du Site
L’Utilisateur est autorisé à accéder et utiliser le Site uniquement pour bénéficier des Services proposés, et exclusivement à des fins privées et non commerciales.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser des systèmes automatisés ou des logiciels (notamment du type “capture de données d’écran”, “screen scraping”, “web scraping” ou tout autre procédé équivalent) pour extraire ou collecter des données du Site, y compris, sans limitation, le contenu des offres et la CVthèque, sauf autorisation expresse et écrite de AZONCHE.
L’Utilisateur est autorisé à créer un lien hypertexte dirigeant uniquement vers la page d’accueil du Site (www.azonche.com) ou la page vitrine de son entreprise (Utilisateur entreprise).
Toute création de lien vers d’autres pages internes du Site est soumise à l’autorisation écrite préalable de AZONCHE.
8.3 Protection spécifique des bases de données
La base de données du Site, notamment la CVthèque et les offres d’emploi publiées, est protégée par le droit d’auteur en vigueur au Bénin.
À ce titre, il est interdit à tout Utilisateur :
- d’extraire, par tout moyen, tout ou partie substantielle du contenu du Site ou de la CVthèque ;
- de réutiliser publiquement, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie substantielle du contenu du Site ou de la CVthèque ;
- d’extraire ou de réutiliser de manière répétée et systématique des éléments non substantiels du contenu du Site, lorsque ces actes excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation ;
- d’exploiter commercialement ou de céder à des tiers l’accès aux contenus et bases de données du Site sans l’accord exprès et écrit de STAMIND.
8.4 Sanctions
STAMIND se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes conditions générales d’utilisation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, et d’engager toute action judiciaire ou extrajudiciaire visant à faire cesser l’atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi.
Article 9 - Protection des données personnelles
AZONCHE collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs afin de gérer leur compte et de leur fournir les Services proposés sur le Site.
Les données personnelles peuvent être transmises aux Entreprises partenaires dans le cadre de la mise en relation, sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur Candidat.
Chaque Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : donneespersonnelles@azonche.com
Les données collectées sont hébergées de manière sécurisée et bénéficient de mesures de protection conformes aux standards en vigueur.
9.1 Droit d’accès, de rectification et de portabilité :
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut également demander l’export de ses données personnelles dans un format lisible.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à donneespersonnelles@azonche.com
9.2 Conservation des données post-clôture
En cas de clôture du compte par l’Utilisateur ou par AZONCHE, les données personnelles associées (Profil, CV, messages, etc.) sont archivées pendant une durée maximale de 12 mois, à des fins strictement administratives, notamment pour répondre à d’éventuelles obligations légales ou pour prévenir les litiges.
À l’issue de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive, sauf obligation légale contraire ou demande expresse de suppression anticipée par l’Utilisateur.
Article 10 - Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, STAMIND est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site utilise des technologies développées par des prestataires tiers.
AZONCHE s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu au Site. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance technique. Dans la mesure du possible, AZONCHE informera les Utilisateurs à l’avance via le Site.
AZONCHE décline toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’indisponibilité temporaire du Site ou de problèmes de connexion.
La responsabilité de AZONCHE ne pourra être engagée, y compris sans que cette liste soit exhaustive, pour la perte de profits, de clientèle, de données ou d’informations stockées dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni pour tout dommage indirect subi dans le cadre d’un usage personnel.
b) Contenu et CV publié sur le Site
Les informations diffusées sur le Site, y compris les interprétations de réglementations ou d’usages, sont fournies à titre strictement informatif. Pour tout conseil personnalisé ou pour accéder à un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur est invité à se référer directement aux sources officielles des services publics compétents.
La publication d’un contenu par une Entreprise, que ce soit sur le Site ou via une notification, n’implique en aucun cas une validation ou une recommandation par AZONCHE. Par conséquent, AZONCHE ne saurait être tenue responsable des contenus comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.
AZONCHE décline toute responsabilité en cas de fausses déclarations émises par les Utilisateurs Candidats ou les Entreprises. De même, AZONCHE ne pourra être tenue responsable de l’obsolescence des informations communiquées lors de l’inscription ou de la publication d’un contenu.
La responsabilité du contenu publié sur le Site incombe exclusivement aux Utilisateurs Candidats et aux Entreprises.
L’Utilisateur Candidat et l’Entreprise reconnaissent que AZONCHE ne peut être tenue responsable de la relation pouvant naître entre eux suite à l’utilisation des Services.
La responsabilité de AZONCHE ne pourra être engagée que si un dommage résulte directement d’une faute prouvée de sa part, et à condition qu’un lien de causalité direct et certain soit établi entre ladite faute et le préjudice subi.
AZONCHE ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la destruction de contenus et/ou de CV déposés sur le Site.
En aucun cas, AZONCHE ne pourra être tenue responsable d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur.
En toute hypothèse, la responsabilité de AZONCHE, ou de tout exploitant futur du Site, sera strictement limitée à un montant maximal de 25 000 FCFA, tous préjudices confondus.
Article 11 - Conditions d'utilisation du raccourci PWA pour l'accès au site
AZONCHE offre aux utilisateurs la possibilité d’ajouter un raccourci vers son site web à l’écran d’accueil de leurs appareils mobiles, sur les plateformes iOS et Android. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d’accéder rapidement au site, mais elle ne constitue pas une application mobile officielle d’AZONCHE.
L’ajout du raccourci de site à l’écran d’accueil se fait de manière autonome par l’utilisateur, et AZONCHE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incident lié à cette fonctionnalité.
L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, altérer ou utiliser de manière incorrecte le raccourci du site (PWA) ou à l’intégrer à des fins commerciales sans l’autorisation préalable et écrite d’AZONCHE. Toute utilisation non conforme pourra entraîner une restriction de l’accès au site.
AZONCHE se réserve le droit de retirer cette fonctionnalité sans préavis, notamment en cas de mise à jour du site ou de déploiement d’une application mobile officielle.
Article 12 - Prescription
Toute action en responsabilité dirigée contre AZONCHE doit être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du dommage.
Article 13 - Divisibilité - Interprétation
Le fait pour AZONCHE ou l’Utilisateur de ne pas exercer, à un moment donné, une prérogative prévue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation, expresse ou tacite, à l’exercice futur de cette prérogative.
De plus, si une clause venait à être jugée invalide, cette invalidité n’affectera en rien la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales, qui continueront à produire tous leurs effets.
Article 14 - Modifications des Conditions Générales
STAMIND se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par affichage sur le Site ou par email. L’utilisation continue du Site, après la publication des modifications, vaut acceptation des Conditions Générales modifiées.
Article 15 - Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions, ainsi que leurs annexes et tous les documents s’y rapportant, sont régis par la loi béninoise.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera déterminée comme suit :
- Pour un Utilisateur non professionnel, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun.
- Pour un Utilisateur professionnel, le litige sera porté exclusivement devant le tribunal de Cotonou, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
